Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : Avril 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation de l'application mobile et web Sceney (ci-après « la Plateforme »), éditée par [À COMPLÉTER : Raison sociale], dont le siège social est situé au [À COMPLÉTER : Adresse].

Toute inscription, accès ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.

Les présentes CGU sont applicables conjointement avec la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, les Conditions Générales de Vente (CGV) pour les services payants.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Accès et inscription

3.1 Conditions d'inscription

L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit :

3.2 Responsabilité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous son compte. Il s'engage à :

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un accès non autorisé au compte d'un Utilisateur.

3.3 Compte unique

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte sur la Plateforme. La création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la suspension de l'ensemble des comptes concernés.

Article 4 — Description des services

La Plateforme Sceney offre les services suivants :

4.1 Publication de Scenes

Les Utilisateurs peuvent publier des vidéos courtes (Scenes) d'une durée maximale de 60 secondes destinées à mettre en valeur leurs talents artistiques. Chaque Scenes comprend un titre, une description, une catégorie et une miniature (thumbnail) générée automatiquement. Les vidéos sont stockées sur les serveurs d'Amazon Web Services (AWS S3) et diffusées via le réseau de distribution CloudFront.

4.2 Système de classement et Score Public

Chaque Talent dispose d'un Score Public (0-1000 points) calculé par un algorithme prenant en compte plusieurs critères : engagement (likes, commentaires, vues), évaluations des Jurys, régularité de publication et progression. Les classements sont disponibles selon plusieurs catégories : Trending (7 jours, 30 jours, tout temps), Favoris Jury, Engagement, Étoiles Montantes. Les classements peuvent être filtrés par discipline artistique et tranche d'âge.

4.3 Badges et Distinctions

Les Talents peuvent recevoir des Badges automatiques en fonction de leurs performances : Trending Week, Favori Jury, Étoile Montante, Créateur Régulier, Top 10 Discipline, Top 3 Créateurs, etc. Ces Badges sont attribués et retirés automatiquement par le système selon les critères définis. Ils ont une durée de validité limitée et peuvent expirer.

4.4 Casting et recrutement

Les Utilisateurs disposant d'un abonnement Pro peuvent publier des annonces de Casting sur la Plateforme. Les Castings précisent la catégorie (drame, action, comédie, etc.), le type de jeu recherché et les critères de sélection. Les Talents peuvent postuler aux Castings. Les recruteurs gèrent les candidatures (acceptation, refus) directement depuis la Plateforme.

4.5 Messagerie directe

La Plateforme propose un système de messagerie directe entre Utilisateurs, disponible selon le niveau d'abonnement. La messagerie permet l'échange de messages texte ainsi que le partage de Scenes et d'annonces de Casting. Les messages sont privés et accessibles uniquement par les participants à la conversation.

4.6 Système Jury

Le système Jury est un service réservé aux Utilisateurs vérifiés et approuvés par l'équipe Sceney. Les Jurys peuvent noter les Scenes, rédiger des avis professionnels, marquer des Talents comme favoris et contribuer au Score Public des Talents via leurs évaluations. L'accès au statut Jury est soumis à validation et peut être révoqué.

4.7 Profil professionnel

Chaque Utilisateur dispose d'un profil comprenant : avatar, biographie, discipline artistique, tranche d'âge, liens et statistiques publiques (abonnés, abonnements, nombre de Scenes). Les Talents disposant d'un abonnement peuvent enrichir leur profil avec un CV professionnel accessible sur demande.

4.8 Notifications et Alertes Talents

Les Utilisateurs reçoivent des notifications pour les interactions sur leurs contenus (likes, commentaires, abonnements, mentions). Les Utilisateurs Pro peuvent configurer des Alertes Talents personnalisées pour être informés de nouveaux profils correspondant à leurs critères de recherche.

4.9 Comptes privés et paramètres de confidentialité

Les Utilisateurs peuvent configurer leur compte en mode privé, auquel cas les demandes d'abonnement sont soumises à approbation. Des paramètres de confidentialité permettent de contrôler la visibilité du profil, des statistiques et l'accès à la messagerie.

Article 5 — Contenu utilisateur

5.1 Propriété du contenu

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu qu'il publie sur la Plateforme (vidéos, photos, textes, sons).

5.2 Licence accordée à Sceney

En publiant du Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, modifier (notamment adapter le format, la résolution, générer des miniatures), représenter et distribuer ce Contenu dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme. Cette licence est accordée pour la durée de mise en ligne du Contenu et prend fin dans un délai raisonnable après la suppression du Contenu par l'Utilisateur, sous réserve des éventuelles copies techniques et sauvegardes.

5.3 Droit à l'image et droit à la voix

L'Utilisateur qui publie des vidéos ou photos sur lesquelles il apparaît garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires, notamment le droit à l'image et le droit à la voix. Si des tiers apparaissent dans le Contenu, l'Utilisateur garantit avoir obtenu leur consentement explicite préalable. Pour les mineurs apparaissant dans le Contenu, l'autorisation des deux parents ou du représentant légal est requise.

5.4 Musiques et bandes sonores

L'Utilisateur est seul responsable des musiques, bandes sonores et éléments audio intégrés dans ses Scenes. Il garantit détenir les droits nécessaires ou les licences appropriées pour l'utilisation de ces éléments. L'Éditeur se réserve le droit de retirer tout Contenu contenant des éléments audio pour lesquels les droits n'ont pas été obtenus, sans préavis ni indemnité.

5.5 Contenu interdit

Il est strictement interdit de publier sur la Plateforme tout Contenu :

5.6 Modération et signalement

L'Éditeur se réserve le droit de modérer, éditer ou supprimer tout Contenu publié sur la Plateforme qui viole les présentes CGU ou la législation en vigueur, sans préavis ni indemnité. Les Utilisateurs peuvent signaler tout Contenu qu'ils estiment contraire aux présentes CGU via la fonctionnalité de signalement intégrée à l'application.

L'Éditeur s'engage à traiter les signalements dans les meilleurs délais. Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'Éditeur s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu'il en a connaissance.

Article 6 — Abonnements et services payants

6.1 Offres disponibles

La Plateforme propose les niveaux d'abonnement suivants :

6.2 Paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement via les plateformes de paiement intégrées :

Les prix sont affichés TTC et peuvent varier selon le pays de résidence de l'Utilisateur et les politiques tarifaires d'Apple et Google. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours.

6.3 Renouvellement automatique

Les abonnements sont à tacite reconduction. Le renouvellement intervient automatiquement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement.

6.4 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment :

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période déjà payée.

6.5 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant un abonnement et en utilisant immédiatement les fonctionnalités premium, l'Utilisateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

Pour tout remboursement, l'Utilisateur doit contacter directement Apple ou Google selon sa plateforme, conformément à leurs politiques de remboursement respectives.

Article 7 — Système Jury

7.1 Accès au statut Jury

L'accès au statut de Jury est soumis à validation par l'équipe Sceney. Pour être éligible, l'Utilisateur doit justifier d'une expérience ou d'une expertise dans le domaine artistique (réalisateur, directeur de casting, agent artistique, producteur, coach, etc.). L'Éditeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute candidature au statut Jury sans avoir à motiver sa décision.

7.2 Obligations du Jury

Le Jury s'engage à :

7.3 Révocation

L'Éditeur se réserve le droit de révoquer le statut Jury à tout moment, notamment en cas de manquement aux obligations ci-dessus, d'abus de pouvoir, de conflits d'intérêts non déclarés ou de plaintes répétées d'Utilisateurs. La révocation entraîne la perte immédiate des fonctionnalités liées au statut Jury.

Article 8 — Casting

8.1 Publication de Castings

Les Utilisateurs disposant d'un abonnement Pro peuvent publier des annonces de Casting sur la Plateforme. Le recruteur est seul responsable du contenu de son annonce et garantit que :

8.2 Candidatures

Les Talents peuvent postuler aux Castings publiés sur la Plateforme. En postulant, le Talent accepte que les informations de son profil (y compris ses Scenes, biographie et éventuellement son CV) soient accessibles au recruteur.

8.3 Responsabilité

L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique et ne garantit ni la qualité des annonces de Casting, ni le sérieux des recruteurs, ni l'issue des candidatures. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des relations nouées entre recruteurs et Talents via la Plateforme, ni des éventuels dommages en résultant.

Article 9 — Propriété intellectuelle de Sceney

9.1 Éléments protégés

La Plateforme Sceney, incluant son nom, son logo, son design, son code source, ses algorithmes (notamment l'algorithme de scoring et de classement), ses bases de données, ses interfaces et l'ensemble de ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

9.2 Interdictions

Il est strictement interdit de :

Article 10 — Comportements interdits

En plus des règles relatives au Contenu (Article 5), les comportements suivants sont strictement interdits sur la Plateforme :

Article 11 — Responsabilité et garanties

11.1 Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. L'Éditeur ne garantit pas un accès ininterrompu et ne saurait être tenu responsable des interruptions de service.

11.2 Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

11.3 Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit :

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est détaillé dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité.

Article 13 — Suspension et résiliation

13.1 Suspension par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité, le compte de tout Utilisateur en cas de :

13.2 Suppression par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application (Paramètres > Supprimer mon compte). La suppression du compte entraîne :

Un délai de 30 jours est appliqué avant la suppression effective et définitive des données, pendant lequel l'Utilisateur peut réactiver son compte en se reconnectant.

Article 14 — Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec une date de mise à jour actualisée. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par notification dans l'application ou par email.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord avec les modifications, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser la Plateforme et supprimer son compte.

Article 15 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [À COMPLÉTER : Ville], France.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par [À COMPLÉTER : Nom du médiateur]. Le site de médiation en ligne de la Commission européenne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Terms of Service (ToS)

Last updated: April 2026

Article 1 — Purpose and scope

The purpose of these Terms of Service (hereinafter the « Terms ») is to define the rules for accessing and using the Sceney mobile and web application (hereinafter the « Platform »), published by [TO BE COMPLETED: Company name], whose registered office is located at [TO BE COMPLETED: Address].

Any registration, access to, or use of the Platform implies full and unreserved acceptance of these Terms. If you do not accept these terms, you must immediately cease all use of the Platform.

These Terms apply jointly with the Privacy Policy and, where applicable, the Terms of Sale (ToS) for paid services.

Article 2 — Definitions

Article 3 — Access and registration

3.1 Registration requirements

Access to certain Platform features requires the creation of a user account. To register, the User must:

3.2 Account responsibility

The User is solely responsible for the confidentiality of their login credentials and for all activities carried out under their account. They undertake to:

The Publisher cannot be held liable for damages resulting from unauthorized access to a User's account.

3.3 Single account

Each User may hold only one account on the Platform. Creating multiple accounts is prohibited and may result in the suspension of all accounts concerned.

Article 4 — Description of services

The Sceney Platform offers the following services:

4.1 Publishing Scenes

Users may publish short videos (Scenes) with a maximum duration of 60 seconds intended to showcase their artistic talents. Each Scene includes a title, a description, a category, and an automatically generated thumbnail. Videos are stored on Amazon Web Services servers (AWS S3) and delivered via the CloudFront content delivery network.

4.2 Ranking system and Public Score

Each Talent has a Public Score (0-1000 points) calculated by an algorithm that takes into account several criteria: engagement (likes, comments, views), Jury evaluations, publishing consistency, and progression. Rankings are available across several categories: Trending (7 days, 30 days, all time), Jury Favorites, Engagement, Rising Stars. Rankings can be filtered by artistic discipline and age range.

4.3 Badges and Distinctions

Talents may receive automatic Badges based on their performance: Trending Week, Jury Favorite, Rising Star, Consistent Creator, Top 10 Discipline, Top 3 Creators, etc. These Badges are awarded and removed automatically by the system according to the defined criteria. They have a limited validity period and may expire.

4.4 Casting and recruitment

Users holding a Pro subscription may publish Casting listings on the Platform. Castings specify the category (drama, action, comedy, etc.), the type of performance sought, and the selection criteria. Talents may apply to Castings. Recruiters manage applications (acceptance, rejection) directly from the Platform.

4.5 Direct messaging

The Platform offers a direct messaging system between Users, available depending on the subscription level. Messaging allows the exchange of text messages as well as the sharing of Scenes and Casting listings. Messages are private and accessible only to the participants in the conversation.

4.6 Jury system

The Jury system is a service reserved for Users who have been verified and approved by the Sceney team. Jury members may rate Scenes, write professional reviews, mark Talents as favorites, and contribute to Talents' Public Score through their evaluations. Access to Jury status is subject to validation and may be revoked.

4.7 Professional profile

Each User has a profile comprising: an avatar, a biography, an artistic discipline, an age range, links, and public statistics (followers, following, number of Scenes). Talents holding a subscription may enrich their profile with a professional resume accessible upon request.

4.8 Notifications and Talent Alerts

Users receive notifications for interactions on their content (likes, comments, follows, mentions). Pro Users may configure personalized Talent Alerts to be informed of new profiles matching their search criteria.

4.9 Private accounts and privacy settings

Users may set their account to private mode, in which case follow requests are subject to approval. Privacy settings allow control over the visibility of the profile, statistics, and access to messaging.

Article 5 — User content

5.1 Content ownership

The User retains all of their intellectual property rights in the Content they publish on the Platform (videos, photos, texts, sounds).

5.2 License granted to Sceney

By publishing Content on the Platform, the User grants the Publisher a worldwide, non-exclusive, royalty-free, transferable, and sublicensable license to use, reproduce, modify (in particular to adapt the format and resolution, and to generate thumbnails), display, and distribute this Content in connection with the operation and promotion of the Platform. This license is granted for the duration that the Content is online and ends within a reasonable period after the Content is deleted by the User, subject to any technical copies and backups.

5.3 Image rights and voice rights

A User who publishes videos or photos in which they appear warrants that they hold all necessary rights, in particular image rights and voice rights. If third parties appear in the Content, the User warrants that they have obtained their prior explicit consent. For minors appearing in the Content, the authorization of both parents or the legal representative is required.

5.4 Music and soundtracks

The User is solely responsible for the music, soundtracks, and audio elements incorporated into their Scenes. They warrant that they hold the necessary rights or appropriate licenses to use these elements. The Publisher reserves the right to remove any Content containing audio elements for which the rights have not been obtained, without notice or compensation.

5.5 Prohibited content

It is strictly forbidden to publish on the Platform any Content that:

5.6 Moderation and reporting

The Publisher reserves the right to moderate, edit, or remove any Content published on the Platform that violates these Terms or applicable law, without notice or compensation. Users may report any Content they consider to be in breach of these Terms via the reporting feature built into the application.

The Publisher undertakes to process reports as promptly as possible. In accordance with the French law on confidence in the digital economy (LCEN), the Publisher undertakes to promptly remove any manifestly unlawful content as soon as it becomes aware of it.

Article 6 — Subscriptions and paid services

6.1 Available offers

The Platform offers the following subscription levels:

6.2 Payment

Subscriptions are billed monthly through the integrated payment platforms:

Prices are displayed inclusive of all taxes and may vary depending on the User's country of residence and the pricing policies of Apple and Google. The Publisher reserves the right to modify the prices at any time. Price changes do not apply to ongoing subscriptions.

6.3 Automatic renewal

Subscriptions renew automatically. Renewal occurs automatically at each monthly due date, unless cancelled by the User before the renewal date.

6.4 Cancellation

The User may cancel their subscription at any time:

Cancellation takes effect at the end of the current subscription period. The User retains access to the paid features until the end of the period already paid for.

6.5 Right of withdrawal

In accordance with Article L221-28 of the French Consumer Code, the right of withdrawal cannot be exercised for digital content supplied on an intangible medium whose performance has begun with the consumer's agreement. By subscribing and immediately using the premium features, the User acknowledges that they expressly waive their right of withdrawal.

For any refund, the User must contact Apple or Google directly depending on their platform, in accordance with their respective refund policies.

Article 7 — Jury system

7.1 Access to Jury status

Access to Jury status is subject to validation by the Sceney team. To be eligible, the User must demonstrate experience or expertise in the artistic field (director, casting director, artistic agent, producer, coach, etc.). The Publisher reserves the right to accept or reject any application for Jury status without having to state its reasons.

7.2 Jury obligations

The Jury undertakes to:

7.3 Revocation

The Publisher reserves the right to revoke Jury status at any time, in particular in the event of a breach of the obligations above, abuse of power, undeclared conflicts of interest, or repeated complaints from Users. Revocation results in the immediate loss of the features associated with Jury status.

Article 8 — Casting

8.1 Publishing Castings

Users holding a Pro subscription may publish Casting listings on the Platform. The recruiter is solely responsible for the content of their listing and warrants that:

8.2 Applications

Talents may apply to Castings published on the Platform. By applying, the Talent agrees that their profile information (including their Scenes, biography, and possibly their resume) will be accessible to the recruiter.

8.3 Liability

The Publisher acts as a technical intermediary and does not guarantee the quality of Casting listings, the seriousness of recruiters, or the outcome of applications. The Publisher cannot be held liable for the relationships formed between recruiters and Talents via the Platform, nor for any resulting damages.

Article 9 — Sceney's intellectual property

9.1 Protected elements

The Sceney Platform, including its name, logo, design, source code, algorithms (in particular the scoring and ranking algorithm), databases, interfaces, and all of its constituent elements, are the exclusive property of the Publisher and are protected by French and international laws relating to intellectual property.

9.2 Prohibitions

It is strictly prohibited to:

Article 10 — Prohibited conduct

In addition to the rules relating to Content (Article 5), the following conduct is strictly prohibited on the Platform:

Article 11 — Liability and warranties

11.1 Service availability

The Publisher endeavors to keep the Platform accessible 24 hours a day, 7 days a week. However, access may be temporarily interrupted for reasons of maintenance, updates, or in the event of force majeure. The Publisher does not guarantee uninterrupted access and cannot be held liable for service interruptions.

11.2 Limitation of liability

The Publisher cannot be held liable for:

11.3 User warranties

The User warrants:

Article 12 — Personal data

The processing of Users' personal data is detailed in our Privacy Policy, which forms an integral part of these Terms. By using the Platform, the User acknowledges that they have read the Privacy Policy.

Article 13 — Suspension and termination

13.1 Suspension by the Publisher

The Publisher reserves the right to suspend, temporarily or permanently, without notice or compensation, the account of any User in the event of:

13.2 Deletion by the User

The User may delete their account at any time from the application settings (Settings > Delete my account). Deleting the account entails:

A period of 30 days applies before the effective and permanent deletion of the data, during which the User may reactivate their account by logging back in.

Article 14 — Modifications to the Terms

The Publisher reserves the right to modify these Terms at any time. Modifications will be published on this page with an updated revision date. Users will be informed of substantial changes by notification within the application or by email.

Continued use of the Platform after the publication of modifications constitutes acceptance of the new Terms. In the event of disagreement with the modifications, the User must cease using the Platform and delete their account.

Article 15 — Applicable law and jurisdiction

These Terms are governed by French law.

In the event of a dispute, the parties will endeavor to reach an amicable solution. Failing this, any dispute relating to the interpretation or performance of these Terms will be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts of [TO BE COMPLETED: City], France.

In accordance with the provisions of the French Consumer Code, the consumer User may make free use of the mediation service offered by [TO BE COMPLETED: Name of the mediator]. The European Commission's online dispute resolution platform is accessible at: https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 — Contact

For any questions relating to these Terms: